ACTUALITES ET PUBLICATIONS

Actualités JANVIER 2009

TARIFS ACHAT 2009 Réévalué

Nouvelles mesures fiscales pour 2009
- Exonération du revenu photovoltaïque pour les particuliers -

La loi de finance rectificative pour 2008, comprend un ensemble de mesures incitatives à l’investissement dans le photovoltaïque.
Les revenues issus d’une installation photovoltaïque de puissance inférieure ou égale à 3 kWc,
détenu par un particulier (personne physique) ne seront plus imposables
au titre de l’impôt sur le revenu à la condition que le producteur soit propriétaire d’installations PV
impliquant au maximum deux points de raccordement.

Cette mesure s’applique à compter des revenus de l’année 2008.
« Art. 35 ter. - Les personnes physiques qui vendent de l’électricité produite à partir d’installations
d’une puissance n’excédant pas 3 kilowatts crête, qui utilisent l’énergie radiative du soleil,
sont raccordées au réseau public en deux points au plus et ne sont pas affectées à l’exercice d’une activité professionnelle
sont exonérées de l’impôt sur le revenu sur le produit de ces ventes. »

Le revenu est à déclarer dans la ligne NN/ON/PN de l’imprimé 2042 C (complémentaire).
De plus, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les immobilisations destinées
à la production d’électricité d’origine photovoltaïque.
Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales telles que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres,
destinés soient à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soient à serrer les récoltes sont également exonérés.
L’exonération est toutefois maintenue lorsque ces bâtiments ne servent plus à une exploitation rurale et ne sont pas affectés à un autre usage.
L’exercice d’une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque ayant pour support un bâtiment visé dans la liste décrite à l’article 1382
du code général des impôts n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération.

Sources :
° Loi de finance rectificative pour 2008
° Article 83 de la loi de finance rectificative pour 2008
° Article 107 de la loi de finance rectificative pour 2009

Actualités NOVEMBRE 2008

Annonce d’un plan de développement pour le photovoltaïque

À l’occasion de la semaine des énergies renouvelables, dans le cadre du colloque de l’ADEME « Energie : Changeons d’Ere »,
le ministre de l’écologie Jean-Louis Borloo a annoncé une série de mesures pour le développement des énergies renouvelables en France.

Concernant le photovoltaïque, c’est sous le titre de "Appel d’offre pour la construction de centrales solaires,
renforcement du dispositif tarifaire, simplification administrative et fiscale" que de nouveaux objectifs ont été fixés.
Nous pouvons citer les plus importantes :
° Un tarif de 0,45 €/kWh sera attribué aux installations photovoltaïque intégrées au bâti posé sur les toitures des "bâtiments professionnels".
° Par ailleurs, le tarif de 0,55 €/kWh sera réservé aux "petites" surfaces.
Ces notions nécessiteront d’être un peu plus précisées. Une période transitoire sera mise en place jusqu’à fin 2010
où les tarifs actuels continueront d’être appliqués.

Un plan de développement du photovoltaïque au sol devra être mis en place sous forme d’un appel d’offre.
L’objectif de puissance à atteindre est de 300 MW pour 2011.
Celle-ci sera répartie sur tout le territoire en fonction du potentiel solaire de chaque région :
° 200 MW réparties en Aquitaine, Auvergne, Corse, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi- Pyrénées,
Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Rhône-Alpes et dans les DOM. Soit 20 MW par région.

° 70 MW en Alsace, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Franche-Comté et le Pays de la Loire. Soit 10 MW par région.

° 30 MW en Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Ile-de-France, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Picardie. Soit 5 MW par région.

Par ailleurs, une procédure spécifique pour les systèmes posés au sol et de taille supérieure à 5 000 m2 sera mise en place,
intégrant étude d’impact et enquête public.
La limitation des 1500 heures de fonctionnement sera supprimée pour les systèmes utilisant les technologies du solaire à concentration.

Des simplifications des démarches administratives pour les particuliers.
Une exonération des démarches fiscales pour les particuliers avec des systèmes inférieur à 3 kWc.
Toutes les collectivités territoriales pourront bénéficier des tarifs d’achat pour la vente de l’électricité photovoltaïque.

PUBLICATIONS et LIENS EXTERNES